Conditions Generales de Vente - Professionnels
Derniere mise a jour : 17/07/2026
Les presentes conditions s'appliquent aux ventes conclues entre Boutique Moto-RDV et tout acheteur agissant pour les besoins de son activite professionnelle.
1. Vendeur
REDIVO Sebastien
Entrepreneur individuel (EI)
67 avenue de la gare
34290 Espondeilhan
France
SIRET : 80243921600044
2. Objet
Les presentes CGV B2B encadrent les ventes de produits, accessoires, equipements et articles personnalises destines aux professionnels. Elles remplacent les dispositions reservees aux consommateurs pour toute commande passee en qualite de professionnel.
3. Commandes
Toute commande implique acceptation sans reserve des presentes CGV B2B. La commande peut resulter d'un achat en ligne, d'un devis accepte ou d'un bon de commande emis ou valide par l'acheteur professionnel.
4. Prix
Sauf mention contraire, les prix sont exprimes en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison, les frais de preparation et les couts de personnalisation sont precises avant validation de la commande ou sur le devis.
5. Paiement
Le paiement est exigible selon les modalites indiquees a la commande, au devis ou sur la facture. Sauf accord ecrit contraire, aucun escompte n'est accorde pour paiement anticipe.
6. Retard de paiement
Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard ainsi que l'exigibilite de l'indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans prejudice d'une indemnisation complementaire si les frais reels exposes sont superieurs.
7. Livraison
Les delais annonces au professionnel sont communiques a titre indicatif sauf engagement ecrit ferme. Un retard raisonnable ne peut donner lieu a annulation, retenue ou dommages et interets qu'en cas d'engagement express accepte par ecrit.
8. Reservation de propriete
Le transfert de propriete des produits est suspendu jusqu'au paiement integral du prix, accessoires, taxes et frais eventuels, meme en cas de livraison anterieure. Les risques sont transferes selon le mode de livraison convenu.
9. Personnalisation et fabrication sur demande
Les produits fabriques, approvisionnes ou personnalises a la demande du professionnel ne sont ni repris ni echanges, sauf non-conformite prouvee imputable au vendeur. Le professionnel demeure responsable des specifications, fichiers, references, marquages, textes et validations transmis.
10. Garantie et responsabilite
Les garanties applicables entre professionnels s'exercent dans les limites prevues par le droit commun. En tout etat de cause, la responsabilite du vendeur est limitee aux dommages directs et materiels, a l'exclusion des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de donnees ou prejudice d'image.
11. Force majeure
Le vendeur ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure, penurie, indisponibilite de matieres, blocage logistique, greve, incident technique majeur ou decision administrative empechant l'execution normale de la commande.
12. Litiges
Les presentes CGV B2B sont soumises au droit francais. Sauf disposition legale imperative contraire, tout litige releve de la competence des juridictions du ressort du vendeur, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.